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Pays : France
Tél. : 07 83 35 20 77 / 07 83 15 46 03
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Hébergement
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Adresse : 19 boulevard Malesherbes - 75008 Paris
Pays : France
Site internet : www.wix.com
Responsable de la publication
Cécile BOZZI (EI) / Damien MANCINI (EI)
Tél. : 07 83 35 20 77 / 07 83 15 46 03
Email : bozzicecile.ifec@gmail.com / mancinidamien.ifec@gmail.com
Conception graphique et appui rédactionnel
Nana Com - Séverine HUGUET (EI)
Graphiste, rédactrice, conseil en communication
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7. Protection des biens et des personnes - Gestion des données personnelles
En France, la communication marketing et les données personnelles sont notamment réglementées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi Informatique et Liberté n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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8. Droit applicable et attribution de juridiction
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9. Lexique
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